Les banques en Israël refusent d’accepter les transferts d’argent à partir d’un compte bancaire à l’étranger s’ils n’ont pas été déclarés à l’impôt sur le revenu et quiconque détient un compte bancaire ou de l’argent à l’étranger doit effectivement les déclarer à l’administration fiscale afin d’utiliser l’argent. « Une personne qui a plusieurs millions de comptes et d’argent à l’étranger, ne vaut pas plus qu’une personne qui n’a rien en sa possession, s’il ne le déclare pas ».
X, 52 ans, originaire de la région du nord, est retourné en Israël après de nombreuses années à faire des affaires en Angleterre. Il a demandé à transférer de l’argent de sa banque d’Angleterre vers son compte bancaire en Israël et a été surpris que la banque refuse de mettre l’argent sur son compte.
»Les banques ont aujourd’hui très peur de tout mouvement de monnaie qui n’est pas signalé et dont la source peut être douteuse», explique Paz Halperin, fiscaliste et commentateur de l’administration fiscale. « En pratique, cela signifie que les comptes bancaires et l’argent à l’étranger ne sont pas utilisables et sans valeur pour ceux qui ne les déclarent pas en Israël et obtiennent toutes les approbations et références pour le faire. »
X a contacté Halperin pour déclarer ses finances de manière anonyme, afin qu’il puisse les utiliser dans le pays. « Le processus que nous avons effectué pour X comprenait un appel anonyme à l’administration fiscale dans lequel nous avons clairement indiqué que ce n’est qu’après avoir conclu des accords avec eux que nous divulguerions les documents prouvant nos affirmations. Après plusieurs semaines de discussions, nous avons conclu des accords avec l’administration fiscale sur la source du compte bancaire, et les avons convaincus qu’il n’y avait pas à régler de taxe dessus, dit Halperin.
«Si nous n’avions pas été en mesure de convaincre l’administration fiscale que la source d’argent de X n’était pas imposable, il se serait retrouvé avec une dette fiscale d’environ 1 million de shekels et il n’est plus clair s’il aurait valu la peine pour lui de transférer les fonds en Israël. Bien entendu, après les procédures, X s’est rendu dans son agence avec tous les certificats, et les fonds ont été transférés comme il l’a demandé immédiatement. «
« Nous nous battrons pour que le client paie le minimum possible »
Halperin, qui travaille sur le terrain depuis plus de 30 ans et était un ancien fonctionnaire de l’administration fiscale, a ouvert il y a environ 7 ans un organisme qui fournit des services de conseil fiscal avec 3 autres seniors de l’administration. Il explique que la déclaration est la première étape que chacun doit franchir pour utiliser son argent de l’étranger, mais il est également important de savoir comment le faire correctement.
« L’adhésion récente d’Israël à des pays qui transmettent automatiquement des informations aux autorités fiscales a inquiété de nombreux citoyens qui détiennent des comptes à l’étranger », explique Halperin. Chaque transaction monétaire à l’étranger, acquisition de bien, investissement ou vente de biens, sera déclarée directement aux autorités fiscales en Israël et une enquête pénale pour fraude fiscale sera ouverte. Nous sommes également approchés par de nombreux adultes qui souhaitent léguer ces comptes à leurs enfants et viennent régler les affaires pour que les enfants n’aient pas à payer d’impôts excessifs ou ne puissent pas faire usage de cet argent. «
«Notre demande auprès de l’administration fiscale peut être effectuée dans un premier temps de manière anonyme, sans révéler l’identité du débiteur. De cette façon, nous pouvons connaitre à l’avance quels seront les coûts fiscaux du rapport et les refléter à notre client. Dans un deuxième temps, connaissant le système, nous pouvons faire réduire la taxe à payer au minimum possible », Paz explique: « Nos clients savent qu’ils obtiennent le meilleur service – nous nous battons jusqu’au bout pour que le client ne paie que ce dont il a besoin selon la loi et pas un shekel de plus. »
« Ce qui nous conduit, c’est qu’il fera la justice absolue – cela coule dans notre sang. Nous ferons tout pour représenter la position du client et nous insisterons jusqu’au bout devant l’administration fiscale par familiarité interne avec leurs mécanismes. »
« Déclarez afin d’éviter une infraction pénale »
Paz mentionne qu’à la fin de 2019, la procédure de divulgation volontaire en Israël a pris fin, ce qui a permis aux capitalistes de déclarer leurs revenus rétrospectivement sans être condamnés pour une infraction pénale. « La procédure a permis à de nombreux Israéliens de se sortir de l’affaire à peu de frais et de légaliser l’argent à utiliser. Mais aujourd’hui, tout mouvement de cet argent non déclaré à l’étranger sera signalé aux autorités fiscales et la sanction sera sévère, c’est pourquoi, cela doit être déclaré et cela doit être fait avec sagesse. »
«Une de nos solutions à cette situation est de contacter l’administration fiscale de manière anonyme afin de conclure des accords avant la divulgation. Si les accords sont acceptables pour le client, son identité peut être révélée, il doit payer ce qui a été convenu sans qu’il soit poursuivi ». Cette possibilité peut grandement faciliter ceux qui ont manqué la date de la divulgation volontaire. «
Il ajoute que « même si les fonds sur le compte bancaire à l’étranger n’obligent pas d’être déclarés, vous devez tout de même contacter l’administration fiscale pour le prouver » et il souligne que « même si vous avez investi à l’étranger et perdu de l’argent – vous devez le déclarer aux autorités pour éviter une infraction pénale. C’est pourquoi, il est important de contacter une personne qui comprend le domaine et qui peut vous protéger contre les taxes excessives ou contre le danger d’une infraction. «
