Fondasion

Conditions Générales d’Utilisation et politique de confidentialité

Raphaël Perez

Qui sommes-nous ?

L’adresse de notre site Web est : https://fondasion.co.il.

Préambule

Le site Fondasion.co.il est édité par la société Perez & Co – Société d’avocats et de Fiducie SARL dont le siège social est situé au 40 rue Ha-melekh George 9426212 Jérusalem, Israel, immatriculée au Registre des Sociétés d’Israel sous le numéro 514071463.

Directeur de la publication : Monsieur Raphael PEREZ, gérant de la PEREZ & CO – SOCIÉTÉ D’AVOCATS ET DE FIDUCIE SARL.

Webmaster : Tobeweb SARL, domiciliée 9 Rue Strauss à Jérusalem.

Hébergement : Serveurs Amazon

Mise à jour de ces Conditions Générales d’Utilisation (CGU) le 10 Février 2019.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Article 1 : Définition

Site : désigne le site internet « Fondasion.co.il » édité par la société PEREZ & CO – SOCIÉTÉ D’AVOCATS ET DE FIDUCIE SARL.

Utilisateur : désigne l’ensemble des internautes, inscrits ou non, connecté sur le site.

Utilisateur membre : désigne l’Utilisateur qui a crée son profil au sein de l’espace VIP ou Formulaire d’inscription ou membre du Site. Cet espace lui permet de communiquer sur le forum du Site, de publier des articles sur le blog et de gérer son profil.

Article 2 : Champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommer « CGU ») régissent les relations contractuelles entre tout Utilisateur du Site accessible via l’adresse URL suivant : www.fondasion.co.il.

L’Utilisateur est invité à lire avec la plus grande attention le présent document et de renouveler sa lecture à chaque fois qu’il consulte le Site.

En effet, l’utilisation du Site constitue son acceptation des dites conditions générales d’utilisations.

A cet égard, pour toute question concernant le Site, vous pouvez contacter le webmaster à l’adresse suivante : contact.fondasion@gmail.com

Ces CGU sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expressément acceptée par PEREZ & CO – SOCIÉTÉ D’AVOCATS ET DE FIDUCIE SARL. Afin de répondre à un impératif technique, un besoin d’organisation du service ou pour une évolution technologique, PEREZ & CO – SOCIÉTÉ D’AVOCATS ET DE FIDUCIE SARL peut ponctuellement modifier certaines des dispositions des présentes CGU. Il est par conséquent nécessaire que les CGU soient relues et acceptées avant chaque action sur le Site. Ces modifications sont opposables à tout Utilisateur à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux actions réalisées antérieurement.

Article 3 : Services

  • Communauté pour les Utilisateurs dans les domaines du droit, de la finance, de l’économie et de l’investissement en Israël en Général et plus particulièrement appliqués à l’immobilier.
  • communauté pour les professionnels du droit et de l’immobilier en Israël désirant publier des articles sur leurs services.
  • espace d’échange (forum)

Le Site propose des articles, un Forum A Vos Cas ou échanger sur des questions liées aux services, des investissements dans le domaine de l’immobilier au travers de fonds. A ce sujet voir les mentions légales spécifiques aux fonds d’investissements.

Article 4 : Droits de la propriété intellectuelle

PEREZ & CO – SOCIÉTÉ D’AVOCATS ET DE FIDUCIE SARL informe les Utilisateurs que la totalité du contenu composant le Site est protégée par la législation sur le droit d’auteur et le droit des marques : ce peut être notamment le logo du Site, Les noms des rubriques, celui de ses partenaires, les textes diffusés, des photographies, des dessins, des séquences, des phonogrammes, des vidéoclips, des symboles, etc.
Les droits relatifs à ces éléments sont réservés. En conséquence, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique,…) sont interdites sans l’autorisation écrite préalable du Directeur de publication du Site, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d’auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque.

Article 5 : Responsabilité

PEREZ & CO – SOCIÉTÉ D’AVOCATS ET DE FIDUCIE SARL ne saurait être tenue responsable des problèmes techniques rencontrés sur le Site.

L’existence d’un lien de ce Site vers un autre site ne constitue en aucun cas une validation de ce site ou de son contenu de la part de PEREZ & CO – SOCIÉTÉ D’AVOCATS ET DE FIDUCIE SARL. 

PEREZ & CO – SOCIÉTÉ D’AVOCATS ET DE FIDUCIE SARL ne saurait être tenue responsable des problèmes rencontrés sur tous les autres sites et/ou blogs vers lesquels des liens sont établis, ou de toute autre information publiée sur ces sites et/ou blogs, ainsi que des conséquences de leur utilisation.

Les articles et renseignements édité sur le site le sont à titre informatif et ne constituent en rien une consultation juridique.

Article 6 : Données personnelles

PEREZ & CO – SOCIÉTÉ D’AVOCATS ET DE FIDUCIE SARL s’engage à respecter les dispositions des lois sur l’informatique et les libertés concernant les informations personnelles que l’Utilisateur communique dans le cadre de l’utilisation du Site et de la Loi sur la protection de la confidentialité, 5741 – 1981.

Ces données font l’objet d’un traitement qui a pour finalité de permettre à l’utilisateur de se créer un espace membre afin qu’il puisse profiter des services proposés par le Site. Les données recueillies sont aussi utilisées pour des statistiques de consultation anonymes.

Les Utilisateurs sont également informés que les données qu’ils ont communiqué au moment de leur inscription peuvent être utilisées dans le but de leur transmettre des newsletter du Site ou des propositions commerciales.

Les données personnelles recueillies sur le Site résultent de la communication volontaire des utilisateurs. A tout moment l’utilisateur peut refuser la collecte de données en choisissant dans son navigateur la fonction « navigation privée ».

Le Site décline toute responsabilité en cas de transmission volontaire ou involontaire par l’Utilisateur à un tiers des codes d’accès qu’il lui appartient de conserver en lieu sûr et dont l’utilisation par un tiers pourrait entrainer la divulgation, l’altération ou la suppression des données personnelles de l’Utilisateur.

Conformément à la loi, l’utilisateur dispose du droit d’accès, de modification des informations qui le concernent. Ces droits peuvent être exercés en s’adressant à la société PEREZ & CO – SOCIÉTÉ D’AVOCATS ET DE FIDUCIE SARL (email).

Elles ne sont collectées que :

  • dans le cadre des commentaires des articles régulièrement postés sur le Site (nom, prénom, adresse email) ;
  • dans le cadre des statistiques de fréquentation du Site ;
  • dans le cadre de l’inscription de l’Utilisateur membre ;

Commentaires

Quand vous laissez un commentaire sur notre site web, les données inscrites dans le formulaire de commentaire, mais aussi votre adresse IP et l’agent utilisateur de votre navigateur sont collectés pour nous aider à la détection des commentaires indésirables.

Une chaîne anonymisée créée à partir de votre adresse de messagerie (également appelée hash) peut être envoyée au service Gravatar pour vérifier si vous utilisez ce dernier. Les clauses de confidentialité du service Gravatar sont disponibles ici : https://automattic.com/privacy/. Après validation de votre commentaire, votre photo de profil sera visible publiquement à coté de votre commentaire.

Les commentaires des visiteurs peuvent être vérifiés à l’aide d’un service automatisé de détection des commentaires indésirables.

Contenu embarqué depuis d’autres sites

Les articles de ce site peuvent inclure des contenus intégrés (par exemple des vidéos, images, articles…). Le contenu intégré depuis d’autres sites se comporte de la même manière que si le visiteur se rendait sur cet autre site.

Durées de stockage de vos données

Si vous laissez un commentaire, le commentaire et ses métadonnées sont conservés indéfiniment. Cela permet de reconnaître et approuver automatiquement les commentaires suivants au lieu de les laisser dans la file de modération.

Si vous avez un compte ou si vous avez laissé des commentaires sur le site, vous pouvez demander à recevoir un fichier contenant toutes les données personnelles que nous possédons à votre sujet, incluant celles que vous nous avez fournies. Vous pouvez également demander la suppression des données personnelles vous concernant. Cela ne prend pas en compte les données stockées à des fins administratives, légales ou pour des raisons de sécurité.

Pour les utilisateurs et utilisatrices qui s’enregistrent sur notre site (si cela est possible), nous stockons également les données personnelles indiquées dans leur profil. Tous les utilisateurs et utilisatrices peuvent voir, modifier ou supprimer leurs informations personnelles à tout moment (à l’exception de leur nom d’utilisateur·ice). Les gestionnaires du site peuvent aussi voir et modifier ces informations.

Article 7 : Cookies

Les sites web fournissant des contenus embarqués au site https://fondasion.co.il pourraient collecter des données sur vous, utiliser des cookies, embarquer des outils de suivis tiers, suivre vos interactions avec ces contenus embarqués si vous disposez d’un compte connecté sur leur site web.

Si vous avez un compte et que vous vous connectez sur ce site, un cookie temporaire sera créé afin de déterminer si votre navigateur accepte les cookies. Il ne contient pas de données personnelles et sera supprimé automatiquement à la fermeture de votre navigateur.

Lorsque vous vous connecterez, nous mettrons en place un certain nombre de cookies pour enregistrer vos informations de connexion et vos préférences d’écran. La durée de vie d’un cookie de connexion est de deux jours, celle d’un cookie d’option d’écran est d’un an. Si vous cochez « Se souvenir de moi », votre cookie de connexion sera conservé pendant deux semaines. Si vous vous déconnectez de votre compte, le cookie de connexion sera effacé.

En modifiant ou en publiant une publication, un cookie supplémentaire sera enregistré dans votre navigateur. Ce cookie ne comprend aucune donnée personnelle. Il indique simplement l’ID de la publication que vous venez de modifier. Il expire au bout d’un jour.

Formulaires de contact

Si vous déposez un commentaire sur notre site, il vous sera proposé d’enregistrer votre nom, adresse de messagerie et site web dans des cookies. C’est uniquement pour votre confort afin de ne pas avoir à saisir ces informations si vous déposez un autre commentaire plus tard. Ces cookies expirent au bout d’un an.

Il est implanté au sein de l’ordinateur de l’Utilisateur des données de trafic et des fichiers de cookies aux fins de procéder, en interne, à des analyses de fréquentation des pages d’informations du Site afin d’en améliorer le contenu ainsi qu’à établir des données statistiques (pages consultées, heures de consultation, etc…).
PEREZ & CO – SOCIÉTÉ D’AVOCATS ET DE FIDUCIE SARL informe que l’Utilisateur dispose dans son logiciel de navigation de la possibilité de s’opposer à l’enregistrement de cookies dans son ordinateur.

Article 8 : Liens hypertextes

Les liens générés par les Utilisateurs membres vers d’autres sites et/ou blogs sont communiqués à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de PEREZ & CO – SOCIÉTÉ D’AVOCATS ET DE FIDUCIE SARL, tant pour leurs contenus que leurs conditions d’accès.

La création de liens hypertextes est autorisée sous réserve de respecter les conditions suivantes :

  • la source qui pointera grâce à un lien hypertexte directement sur le contenu visé soit précisée.
  • les informations utilisées ne le soient qu’à des fins personnelles, éducatives, associatives ou professionnelles, toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires étant interdite.

La technique d’utilisation du lien profond est acceptée pour diriger des internautes vers une des pages du Site.

Article 9 : Conditions de modération du blog et du forum

Les commentaires du blog sont modérés à priori. Les messages postés sur le forum sont modérés à postériori. Le non-respect de l’une des règles suivantes entraîne la non validation du commentaire et la suppression du message concerné.

Chaque Utilisateur s’engage à respecter les règles de conduites suivantes et s’interdit, sans que cette liste soit exhaustive, de publier :

  • des contenus contrevenants aux droits d’autrui (vie privée, droit à l’image.. .) ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscènes ou offensants ou portant atteinte à la protection des enfants et des adolescents ;
  • des contenus présentant un caractère violent ou pornographique ou qui encourageraient la commission de crimes ou délits ou qui encourageraient à la discrimination et à la haine raciale, au suicide ou aux comportements révisionnistes et négationnistes ;
  • des contenus divulguant des informations permettant l’identification nominative et précise des utilisateurs du site, telles que adresse, postale et/ou électronique, numéros de téléphone ;
  • des contenus contrefaisant des en-têtes, officielles ou non, ou manipulant de quelque manière que ce soit l’identifiant de manière à dissimuler l’origine ou la source du contenu initial transmis via le Site, induisant en erreur les autres utilisateurs en usurpant une identité ;
  • des contenus ayant pour finalité de diffuser des messages commerciaux, publicitaires ou promotionnels ou de la propagande ;
  • des contenus diffusant des conseils ou commentaires contrevenant aux dispositions légales et réglementaires ;
  • des contenus contraires aux droits d’auteurs (notamment reproduction, représentation ou diffusion d’une œuvre), aux droits voisins, au droit des marques ou au droit applicable aux bases de données ;
  • des contenus traitant de la copie de logiciels commerciaux pour un usage autre qu’une copie de sauvegarde dans les conditions prévues par la loi de propriété intellectuelle.

En outre, chaque Utilisateur s’interdit :

  • d’utiliser le Site comme support de diffusion de messages portant atteinte à l’image de PEREZ & CO – SOCIÉTÉ D’AVOCATS ET DE FIDUCIE SARL ;
  • de reproduire et/ou exploiter, dans un but commercial ou autre, tout ou partie des contenus mis en ligne dans le cadre d’utilisation du Site ;
  • d’extraire ou de collecter des adresses électroniques ou d’autres informations relatives à des Utilisateurs aux fins d’envoi de communication non sollicitées ;
  • de porter, dans les messages postés sur le Site, des liens hypertextes ou des commentaires se référant ou renvoyant à des sites extérieurs ou renvoyant à des informations contenant des virus informatiques ou de contournement de dispositifs techniques de protection ou permettant tout acte de piratage ou permettant d’entraver ou perturber l’accès et l’utilisation du Site, des réseaux, des serveurs connectés au Site.

Article 10 – Limitation de responsabilité

Le contenu mis à disposition sur le Site est fourni à titre informatif. L’existence d’un lien de ce Site vers un autre site ne constitue pas une validation de ce site ou de son contenu. Le Site est conçu pour répondre à un usage non professionnel, raisonnable et normal par les Utilisateurs.

Il appartient à l’Utilisateur d’utiliser ces informations avec discernement et esprit critique. La responsabilité de PEREZ & CO – SOCIÉTÉ D’AVOCATS ET DE FIDUCIE SARL ne saurait être engagée du fait des informations, opinions et recommandations formulées par des tiers.

De la même manière PEREZ & CO – SOCIÉTÉ D’AVOCATS ET DE FIDUCIE SARL ne saurait être tenue pour responsable d’erreurs, d’omissions ou de résultats qui pourraient être obtenus par un mauvais usage des informations diffusées par l’intermédiaire du Site.

Article 11 – Loi applicable

Il est expressément entendu que tout litige lié à l’utilisation du Site ou à l’exécution, l’interprétation ou la validité des présentes Conditions Générales d’Utilisation sera soumis à la loi Israélienne et aux juridictions Israélienne.

En cas de litige, l’Utilisateur s’engage à contacter en priorité PEREZ & CO – SOCIÉTÉ D’AVOCATS ET DE FIDUCIE SARL afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre les parties.

A défaut de conciliation, les tribunaux Israéliens seront les seuls compétents.

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