Vous trouverez ci-dessous une Foire Aux Questions les plus fréquemment posées. Chaque onglet correspond à une thématique particulière. Ces renseignements sont fournis à titre informatif et ne constituent en rien une consultation juridique.
Quelles sont les restrictions applicables à l'utilisation d'espèces dans les transactions ?
Les restrictions s’appliquent à un professionnel (au sein de l’entreprise) et à une personne privée.
Restrictions sur le professionnel: le professionnel qui effectue une transaction jusqu’à la somme de 11 000 NIS, n’ a pas de limite à la réception ou paiement en espèces. Dans une transaction dépassant ce montant, le professionnel peut payer ou recevoir de l’argent comptant jusqu’à 10% sur le prix de transaction ou 11 000 NIS, selon le montant le moins élevé.
Dans le cadre d’une transaction entre deux personnes privées, jusqu’à 50 000 NIS, aucune d’entre elles n’a de restriction de réception ni paiement en espèces. Dans une transaction supérieure à ce montant, les deux peuvent payer ou recevoir de l’argent uniquement jusqu’à 10% du prix de la transaction ou 50 000 NIS, selon le montant le moins élevé.
Les restrictions imposées à une personne privée dans une transaction avec un professionnel: dans une transaction jusqu’à 11 000 NIS, une personne n’a aucune restriction de paiement en espèces. Au-dessus de ce montant, le particulier ne peut payer que 10% du prix de la transaction en espèces ou 11 000 NIS, selon le montant le moins élevé. Une personne privée qui effectue une vente à un professionnel, et le montant de la transaction est jusqu’à 50 000 NIS n’a aucune restriction quant à la réception des espèces. Au-dessus de cette somme, la personne privée peut recevoir des espèces uniquement jusqu’à 10% du prix de la transaction ou 50 000 NIS, selon le montant le moins élevé.
Quelles sont les restrictions à l'utilisation d'espèces pour la réception/ le paiement de prêts et de dons?
Les restrictions s’appliquent à un professionnel (au sein de son entreprise) et à une personne privée. Une personne qui donne ou reçoit un prêt/don jusqu’à un montant de 11 000 NIS n’a aucune restriction quant à la réception ou au paiement en espèces. Dans un prêt/don supérieur à ce montant, le professionnel/la personne privée peut payer ou encaisser en espèces, seulement jusqu’à 10% du montant du prêt / du don ou 11 000 NIS, selon le montant le moins élevé.
Je donne de l'argent en espèces à une synagogue qui est une organisation à but non lucratif. Ai-je des restrictions?
Un organisme à but non lucratif agit selon la loi et, par conséquent, toutes les restrictions s’appliquent comme indiqué ci-dessus.
Quelles sont les restrictions à l'utilisation d'espèces pour la réception/le paiement d'un salaire?
Les restrictions s’appliquent à l’employeur (au sein de son entreprise) et à la personne privée. Le payeur ou le bénéficiaire d’un salaire jusqu’à un montant de 11 000 NIS n’a aucune restriction de réception ni de paiement en espèces. Lorsque le salaire est supérieur à cette somme, il est interdit à l’employeur/à la personne privé de payer/de recevoir de l’argent en espèces, dès le premier shekel.
Il est interdit de payer/recevoir un salaire en espèces lorsque le salaire est supérieur à 11 000 NIS.
Quelles sont les restrictions à l'utilisation d'espèces dans le cadre d'un paiement/de reçu d'un cadeau ?
Les restrictions s’appliquent à un professionnel (au sein de son entreprise) et à une personne privée. Quiconque donne ou reçoit un cadeau jusqu’à 50 000 NIS n’a aucune restriction quant à la réception ou au paiement en espèces. Avec une somme supérieure à ce montant, le praticien/particulier peut payer ou recevoir un cadeau en espèces qu’à concurrence de 10% du montant du cadeau ou 50 000 NIS, selon le montant le moins élevé.
Quelles sont les restrictions d'utilisation des espèces applicables à un avocat/comptable lors de la fourniture de services à son client ?
Il n’existe aucune limite pour un avocat/comptable de recevoir une somme en espèces pour un service professionnel jusqu’à 11 000 NIS remis à un professionnel et jusqu’à 50 000 NIS à une personne privée.
Existe-t-il une restriction sur les paiements en espèces pour les transactions signées en 2018 comprenant des paiements durant l'année 2019 et par la suite, pour un montant supérieur à 11 000 NIS ?
Les dispositions de la loi ne s’appliquent pas aux transactions signées avant le 31 décembre 2018, à l’exception des transactions en cours pour des contrats de service ou de location. Cependant, si les transactions sont anticipées volontairement afin de contourner les restrictions prévues par la loi, il s’agit d’un acte frauduleux qui risque l’emprisonnement.
Les restrictions d’argent sont-elles applicables entre proches, n'est-il pas possible d'offrir de cadeaux en espèces à hauteur de plus de 50 000 NIS pour les enfants ou les frères et sœurs?
Les restrictions sur l’utilisation des espèces ne s’appliquent pas entre proches, sauf pour le paiement en espèces à un proche d’un salaire. Un proche est: conjoint, parent, grand-parent, fils, fille, frère, soeur et enfants, petit-enfant ou petite-fille et conjoints de ceux-ci et de toute autre personne qui leur est proche.
La loi sera-t-elle appliquée à partir du 1.1.2019 ?
La loi est entrée en vigueur le 1 er janvier 2019. Cependant, jusqu’au 30 septembre 2019 il n’y aura pas de sanction financière ou amende administrative pour infraction à la loi, sauf si après avertissement écrit du contrevenant pour la violation, la même disposition ait encore été violée.
Exemple: dans un contrôle du 1.2.2019, il a été constaté qu’un professionnel avait reçu des liquidités supérieures à celles autorisées dans le cadre d’une transaction dépassant 11 000 NIS, violation de l’alinéa 2 (a) de la loi. Ce jour-là, a été envoyée au professionnel une lettre d’avertissement.
Le 1.5.2019, un deuxième contrôle a été effectué pour le même professionnel et une autre violation de l’article 2 (a) a été effectuée le 1er mars 2019 (après réception de la lettre d’avertissement). Sur la deuxième violation une sanction financière sera infligée bien que jusqu’au 30.09.2019, ce soit la période transitoire d’application de l’ordonnance.
Quel est le "prix de transaction" dans les transactions dans lesquelles la contrepartie est payée par versements en vertu d'un contrat d'acquisition ?
Dans une transaction de vente d’un bien et d’un service, lorsque la contrepartie est payée en plusieurs fois, le « Prix de transaction » correspond au prix total de tous les paiements.
Exceptions:
– dans une transaction pour la fourniture d’un service qui, de par sa nature même, est en cours et le paiement est mensuel/trimestriel, etc. (par exemple, un abonnement de gym sans engagement d’avance) Chaque paiement sera considéré comme une transaction séparée.
– location. Chaque paiement pour une location est considéré comme le « prix de transaction ».
Que se passe-t-il si j'ai plus de 11 000 NIS en espèces à la maison?
La loi n’interdit pas la détention d’espèces, mais en limite l’utilisation.
Quelle est la limite d'utilisation des chèques ?
Les restrictions s’appliquent aux chèques pour: transaction, salaire, don, prêt, cadeau.
Un professionnel (dans le cadre de ses activités commerciales) reçoit ou donne des chèques, quel que soit leur montant, uniquement lorsque le nom du bénéficiaire est spécifié dans le chèque. En outre, il transfèrera ou recevra un chèque endossé, seulement si son nom et le numéro d’identité de la personne qui transfère est définie. Ces restrictions s’appliquent à tout montant de chèque.
Une personne qui n’est pas professionnel –
– Dans un chèque dont le montant est supérieur à 5 000 NIS: il recevra le paiement par chèque seulement si son nom est précisé sur le chèque en tant que réceptionnaire.
– Dans un chèque dont le montant est supérieur à 5 000 NIS: Il donnera le paiement sous forme de chèque à une personne qui n’est pas engagée, uniquement lorsque
le nom du bénéficiaire est précisé comme récepteur.
– N’importe quel montant de chèque: il donnera un chèque de paiement au concessionnaire dans le cadre de son entreprise, uniquement lorsque le nom du professionnel est précisé.
– Lors de l’attribution d’un chèque, il indiquera le nom de la partie et son numéro de carte d’identité.
Est-il interdit de transférer des chèques?
Il est permis de transférer et de recevoir des chèques transférés (endossé), à condition que le nom et le numéro de la carte d’identité soient précisés sur le chèque. Un chèque de plus de 10 000 NIS ne peut être transféré qu’une seule fois. (Sauf exceptions mentionné dans la deuxième annexe de la loi).
Comment calculer la somme de la sanction financière pour le vendeur qui a vendu un produit pour un montant de 30 000 NIS, et reçu un paiement de 20 000 NIS en espèces et 10 000 NIS par carte de crédit ?
Etant donné qu’il s’agit d’une transaction d’une valeur supérieure à 11 000 NIS, il est nécessaire de vérifier si le montant payé en espèces est au-delà des restrictions légales. Le montant autorisé à payer en espèces est le plus bas entre
3 000 (30 000 * 10%), et 11 000, soit 3 000 NIS. Une somme de 20 000 NIS ayant été payée en espèces, le montant de la violation est de 17 000 NIS (20 000 NIS moins
3 000). Dans une violation jusqu’à 25 000 NIS, le montant de la sanction est de 15% du montant de la violation. C’est pourquoi, le montant de la sanction sera de 2 550 NIS.
La question du montant de la sanction financière dans le cas où le moyen de paiement reçu/paiement n'a pas été enregistré?
La sanction s’appliquera à la totalité de la somme qui n’a pas été enregistrée.
Comment la sanction financière est-elle calculée sur le manque d'enregistrement du moyen de réception ou de paiement ?
Pour calculer la sanction financière, le montant du paiement/reçu qui n’a pas été enregistré est pris en compte et est multiplié par le taux de sanction selon les étapes prévues par la loi. Jusqu’à 25 000 NIS – le taux de la sanction sera de 15%. Entre 25 000 et 50 000 NIS, le taux de sanction sera de 25%, et au-dessus de 50 000 NIS, la sanction sera de 30% du montant non enregistré.
En ce qui concerne l'enregistrement du mode de paiement et le reçu qui s’applique à un revendeur, suffit-il que le fournisseur enregistre sur un reçu les détails du moyen de paiement ou est-il nécessaire d'inscrire ces détails dans un livre des paiements reçus ou autre ?
Lorsque le professionnel reçoit une recette: la recette doit être enregistré sur le reçu, ainsi que dans des livres supplémentaires si nécessaire pour la gestion. Toutefois, il convient de tenir compte des dispositions de l’article 19(a) des dispositions de gestion dans laquelle il est noté qu’il n’est pas nécessaire de répéter les détails dans les livres s’il y a une référence claire à l’enregistrement dans laquelle les détails requis ont été enregistrés.
Lorsque le professionnel effectue un paiement – l’enregistrement approprié relatif au mode de paiement sera calculé comme suit:
– Inscription dans l’un des livres de gestion.
– Reçu reçu par le concessionnaire pour le paiement effectué, et le reçu détaillé du mode de paiement.
Que se passe-t-il quand dans une transaction deux violations sont constatées? Par exemple: dans une transaction de 100 000 NIS, 50 000 ont été payés en espèces et 50 000 en chèque sans préciser le nom du destinataire du chèque ?
Dans ce cas, il y a deux violations de la loi dans la même transaction. Première violation de l’article 2 de la loi et la seconde en vertu de l’article 4 de la loi. Une sanction financière sera imposée à chaque violation.
Comment un acheteur devrait-il déclarer ses droits sur un terrain lorsqu'au moment de remplir la déclaration il ne connait pas les moyens de paiement pour l'acquisition ?
Il devra déclarer que les détails du moyen de paiement lui sont inconnus au moment de la déclaration et devra compléter les informations concernant les moyens de paiement au bout de six mois à partir de la date de réception de la possession du bien. Les détails du mode de paiement seront enregistrés sur le site Internet des impôts. Les détails de la procédure seront publiés ultérieurement avec le lancement du système.
Les documents doivent être conservés pour le paiement et présentés sur demande.
En cas d’acquisition de droits fonciers, la loi oblige-t-elle à préciser les sources de financement payé au vendeur ?
L’obligation de l’acheteur est de spécifier le moyen de paiement et non les sources de son financement.
Qu’arrive-t-il à une personne qui n’indique pas le moyen de paiement lors de l’achat d’un bien immobilier ?
Le relevé en ligne ne peut pas être envoyé sans référence au mode de paiement. Une déclaration déposée manuellement, sans référence au mode de paiement, est considérée comme une évaluation en l’absence de déclaration jusqu’à ce qu’elle soit complétée. Il convient de souligner que, sans ces détails, aucun certificat fiscal ne sera émis pour la transaction.
Est-il possible de payer en espèces lors de transactions immobilières ?
Les restrictions à l’utilisation d’espèces dans les transactions immobilières ressemblent aux restrictions pour chaque transaction.
En d’autres termes,
– quand dans le cadre de son activité, une personne acquiert/vend et le « prix de la transaction » est jusqu’à 11 000 NIS, chaque paiement/reçu est autorisé en espèces. Si le « prix de transaction » est supérieur à 11 000 NIS, la limite de paiement en espèces est de 11 000 NIS ou 10% du prix de la transaction, selon le montant le moins élevé.
– Quand une personne privée vend (à une personne privée ou à un professionnel) et que le « prix de transaction » est jusqu’à à 50 000 NIS, il est autorisé à recevoir la totalité du montant en espèces. Dans le cas où le « prix de transaction » est supérieur à 50 000 NIS, il peut recevoir un montant en espèces ne dépassant pas 50 000 NIS ou 10% du prix de la transaction, selon le moins élevé.
– Lorsqu’un particulier achète d’un autre particulier « et que le prix de la transaction » est jusqu’à 50 000 NIS, il a le droit de payer le montant total du paiement en espèces. Dans le cas où le « prix de transaction » est supérieur à 50 000 NIS, il peut payer en espèces un montant ne dépassant pas 50 000 NIS ou 10% du prix de la transaction, selon le moins élevé.
– Quand un particulier achète d’un professionnel et que le « prix de la transaction » est jusqu’à 11 000 NIS, il est autorisé à payer le montant total du paiement en espèces. Si le « prix de transaction » est supérieur à 11 000 NIS, il peut payer en espèces un montant ne dépassant pas 11 000 NIS ou 10% du prix de la transaction, selon le moins élevé.
Sur quel montant sera appliqué une sanction financière lors du paiement d'un salaire de 15 000 NIS en espèces ?
Etant donné que le salaire versé en espèces est supérieur à 11 000 NIS, la sanction pécuniaire sera appliquée pour l’ensemble des 15 000 NIS.
La loi prévoit-elle des restrictions pour l’échange d’argent avec un bureau de change ?
Il n’y a pas de limite à la conversion d’espèces, mais la loi s’appliquera aux bénéfices de la transaction de change. Par exemple: si le taux de change connu entre le shekel et le dollar est de 3 NIS et une personne effectue auprès d’un change, un change de shekels en dollars au taux de change de 3,15 NIS pour un dollar, alors sur le 0,15 NIS, (qui est le composant de bénéfice), les restrictions s’appliqueront si la composante de profit dépasse 11 000 NIS.
Quel sera considéré le "prix de la transaction" dans une transaction pour la livraison de biens sur une période continu, est ce le prix du montant total de la transaction ou le montant de chaque facture émise périodiquement ?
Le « prix de transaction » est le prix de la transaction initiale totale et non la somme de chaque facture.
Une sanction pécuniaire sera-t-elle imposée si l'acheteur du logement est un résident étranger qui a acheté un terrain en Israël d'un résident étranger
Les restrictions à l’utilisation d’espèces s’appliquent également à une transaction de vente entre deux résidents étrangers.