Cette dernière décennie à connue une vague de Alya de France Importante. Changer de pays dans lequel on habite ou y retourner après une longue absence, entraîne des préoccupations pour la famille en plus des considérations financières et des taxations principales.
Dans le cadre des dispositions de La Loi sur l’impôt sur le revenu (ci-après: «la loi») et de son règlement d’application, diverses dispositions concernant l’imposition des citoyens de retour et des nouveaux immigrants ont été prescrites.
Dans le cadre de l’amendement 168, une réforme significative a été mise en place, incluant des allégements fiscaux pour les déclarations et la fiscalité, comme détaillé ci-après, dont l’objectif principal est de favoriser l’absorption de l’immigration, le retour du capital humain (expatrié) et l’encouragement des investisseurs potentiels à venir en Israel afin de contribuer au développement de la force économique et sociale de l’État d’Israël.
Un autre objectif déclaré par l’administration fiscale est de créer une certitude parmi les nouveaux immigrants et les citoyens de retour de la simplicité opérationnelle, ce qui permettra de réduire les frictions avec les autorités fiscales.
Cet article de loi détaille les avantages fiscaux accordés aux citoyens de retour et nouveaux immigrants tels que définis ci-dessous.
Voici les définitions selon lesquelles le droit aux avantages fiscaux sera appliqué:
Nouvel immigrant: c’est un particulier qui n’a jamais été résident en Israel par le passé et qui devient résident israélien pour la 1ere fois. Le droit est défini par la Loi du Retour. La résidence fiscale est examinée selon les critères déterminés dans la loi concernant le « centre de vie » et par le nombre de jours de séjour.
Il existe une distinction entre «les citoyens de retour», désignant toutes personnes qui habitent en dehors d’Israël pendant au moins dix ans avant de revenir faire son alya et les « revenants tout simplement » désignant toutes personnes habitant en dehors d’Israël pendant au moins 6 années consécutives.
En conséquence, selon les nouvelles lois les «citoyens de retour» (plus de 10 ans) sont considérés comme des nouveaux immigrants. La différence est importante puisque les citoyens de retour sont éligibles à recevoir des allègements d’impôts significatifs : la période pendant laquelle ils seront exemptés d’impôt sur le revenu est de dix ans et « les revenants tout simplement » ont le droit à une période d’exemption d’impôts de cinq ans.
Avec l’autorisation octroyée aux nouveaux immigrants et les citoyens de retour, l’état d’Israël a fourni la possibilité à une longue liste de personnes d’être exemptes de taxes ce qui leur facilite grandement la situation économique dès leur arrivée en Israël.
Quelles sont les principales exemptions applicables aux nouveaux immigrants et aux citoyens de retour?
L’exonération fiscale sur les revenus courants: les nouveaux immigrants et citoyens de retour ont droit à une exemption d’impôts pendant 10 ans sur tous les types de revenus provenant de l’étranger. L’exemption comprend les revenus passifs, actifs, les revenus de la vente d’actifs, revenus immobiliers de l’étranger et les recettes courantes. Les citoyens de retour ont droit à une exemption d’impôt durant 5 ans.
Les personnes exemptées de déclaration : les nouveaux immigrants, « les citoyens de retour» et les entreprises qu’ils contrôlent ne sont pas obligés de déclarer les revenus soumis à l’exonération d’impôts .
L’exemption concernant la déclaration des actifs : les nouveaux immigrants et « les citoyens de retour» sont exemptés de l’obligation de déposer un rapport de déclaration sur le patrimoine et sur les revenus provenant de l’extérieur, pendant toute la période de droits.
L’exonération des revenus provenant de l’étranger : les nouveaux immigrants ou les «citoyens de retour» qui gèrent ou qui sont les actionnaires d’entreprises ou d’affaires étrangères, auront une exemption d’impôt sur les revenus produits par les entreprises à l’étranger. La société pourra continuer à créer des revenus qui seront exemptés d’impôt tant que ces revenus ne sont pas produits en Israël.
Les retraites : les nouveaux immigrants ont droit de bénéficier d’une exemption d’impôt sur les retraites. Les « citoyens de retour» ont droit à une exemption d’impôt sur leur retraite pendant 10 ans.
La devise étrangère : Les nouveaux immigrants ont droit à une exemption d’impôt, pendant vingt ans, sur les revenus produisant des intérêts générés par des dépôts en devises étrangères déposés sur des comptes en Israel.
Les points d’abattements : Au-delà des exemptions possibles sur les revenus provenant de l’étranger, les nouveaux immigrants ont aussi droit à un allègement des impôts en raison de leur venue en Israël. Ces allègements sont attribués au titre de points d’abattements à faire valoir sur leur fiche de paie ou déclaration (Par exemple ; tous les citoyens israéliens reçoivent ce type d’abattement selon leur statut: les zones de développement, le nombre d’enfants, l’invalidité etc).
Points d’abattement pour un nouvel immigrant: Pour les nouveaux immigrants, les points d’abattements supplémentaires qui sont accordés pour une période de 3,5 ans à partir de la date de leur immigration en Israël sont:
– 1/4 de point d’abattement pour chaque mois des dix-huit premiers mois de son immigration en Israël.
-1/6 de point d’abattement pour chaque mois des 12 mois qui suivent.
-1/12 de point d’abattement pour chaque mois des 12 mois qui suivent.
À cette fin, une provision temporaire a été déterminée selon laquelle ces points d’abattement seront également accordés à un résident de retour qui est retourné en Israël entre le 16 mai 2010 et le 30 septembre 2012.
En plus de toutes les exemptions dont bénéficient les nouveaux immigrants, ils ont droit à une exemption d’impôt qui est valable pour les statuts de nouvel immigrant ou «citoyens de retour» leur donnant la possibilité d’importer ou d’acheter des outils pour création d’entreprise. Ils bénéficient aussi de l’exemption de payer les impôts de différents biens comme les objets personnels, les articles de maison, les outils portatifs, les appareils électriques, les machines telles que les voitures (une partie est exemptée).
Les nouveaux immigrants bénéficient d’une exemption de déclaration en Israël pour le numéraire (ou chèques). En général, les personnes ordinaires doivent déclarer, lors de leur passage à l’aéroport, leurs espèces dont la somme peut aller jusqu’à cent mille shekels par personne. Cependant, pour les nouveaux immigrants qui montent pour la première fois, ils auront le droit d’être exemptés sur leur déclaration pour un plafond de 1,250,000 shekels.
Au- delà des avantages spécifiés les nouveaux immigrants ont le droit à tout ce qui est inclut dans le «panier d’intégration» à savoir principalement des allocations pour la période des 6 mois d’études à l’oulpan et une aide versée afin de payer le loyer de l’appartement pendant la première année en Israël.
Le Patrimoine des nouveaux immigrants et les entrepreneurs:
Une partie des immigrants, principalement les français sont des personnes entreprenantes. Ils sont gérant de société et ils ont d’importants revenus. Ces dernières années, du fait du nouveau contexte de lutte contre le blanchiment d’argent, certains voudront affubler une certaine catégorie de nouveaux immigrants d’alya fiscale.
Dans la réalité c’est plus complexe. Les autorités fiscales en Israël et celles de pays étranger participent de plus en plus au principe d’échange d’information et de réciprocité de cet échange. Le partage d’information entre les autorités fiscales dans le monde augmente.
L’état d’Israel est signataire d’un éventail de traités bilatéraux avec de nombreux pays dont la France et les USA visant à définir la résidence fiscale en cas de double nationalité et d’éviter la double imposition dans les deux pays concerné.
Cette catégorie importante d’hommes d’affaire et de gérants de sociétés, est directement concernée par ce dernier point et il est important de faire appel à des professionnels pour définir son statut et obtenir une attestation adéquate des autorités fiscales compétentes. Ceci afin d’éviter un imbroglio en cas de contestation ou de litige de compétence et du droit à appliquer entre deux pays membres d’un même traité ou non.
Ainsi Si un nouvel immigrant qui à acquit ce statut est propriétaire d’une entreprise étrangère, elle ne sera pas considérée comme une société gouvernée et gérée en Israël durant toute la période d’exemption d’impôt.
Dans l’hypothèse où le nouvel immigrant décide d’investir de manière significative dans les premières années qui qui suivent son alya en Israël ou à partir du jour où il revient (pour un expatrié de retour) il pourra importer le matériel lié à son activité d’entrepreneur d’une partie des droits de douanes et taxes afférentes.
Il faut souligner qu’une procédure supplémentaire pourrait être pertinente, il s’agit de «la procédure de divulgation de plein gré» que l’administration fiscale a établie en septembre 2014 et qui a été prorogé jusqu’à fin 2019. Par cette procédure, une personne peut effectuer une déclaration sur les fonds qui sont en sa possession et les rendre « légaux », parfois en payant une taxe minimale et éviter une procédure pénale.
Il est possible de se rétracter du statut de nouvel immigrant ou citoyen de retour mais cela n’est pas souhaitable: les autorités fiscales donnent la possibilité aux nouveaux immigrants «de bénéficier d’une année d’adaptation ». Il s’agit d’une année durant laquelle le nouvel immigrant ne sera pas considéré comme un résident à des fins fiscales, s’il choisit de ne pas s’établir à la suite de cette période.
L’année d’adaptation est conditionnée à un préavis par lequel le résident de retour informe de son choix quant à l’option relative à l’année d’adaptation. Pour bénéficier de cette procédure il faut la notifiée dans les 90 jours à compter de votre arrivée en Israël.
