Toute personne qui n’a pas signalé à l’administration fiscale en Israël qu’elle dispose d’un compte bancaire à l’étranger risque une infraction pénale et des amendes élevées.
Jusqu’au 31/12/2018 il était possible de régulariser la situation par une divulgation volontaire anonyme.
A compter du 1/1/2019 et jusqu’au 31/12/2019 la divulgation volontaire reste possible; mais plus de façon anonyme !
Cette démarche est importante vu les nouvelles dispositions des banques qui risquent d’exiger une attestation confirmant que les comptes à l’étranger ont été déclarés comme condition préalable à l’autorisation de recevoir de l’argent d’un compte étranger.
Toute personne détenant un compte bancaire à l’étranger doit le déclarer à l’administration fiscale s’il existe des montants pouvant être considérés comme un revenu ou comme étant un revenu.
L’argent issu de succession, les transferts d’argent à l’étranger et d’autres circonstances de ce type peuvent être considérées comme un revenu si elles ne sont pas justifiées aux yeux de l’administration fiscale. Il convient de tirer parti de la procédure de divulgation volontaire pour obtenir l’approbation par les autorités fiscales du fait que ces fonds ne sont pas imposables, et ce même si vous n’avez pas tous les documents requis par les autorités fiscales lorsque les informations du titulaire du compte sont communiquées de sa propre initiative.
En outre, chaque résident israélien doit déclarer son revenu même s’il est produit à l’étranger. Est considéré comme revenu par exemple: le revenu d’intérêts, les dividendes et les gains en capital résultant des opérations sur titres accumulées dans le compte.
Quiconque n’a pas déclaré ces revenus, qu’il s’agisse de revenus modestes ou pas, commet une infraction pénale en raison du fait qu’aucune déclaration d’impôt sur le revenu n’a été soumise pour ses revenus de l’étranger. Cette situation expose le titulaire de compte à des enquêtes pénales sur l’impôt sur le revenu, des amendes élevées et des poursuites.
Le risque est accru aujourd’hui du fait de la coopération entre les différents pays, qui se reflète notamment dans l’art du partage d’informations dont l’État d’Israël est signataire.
Dans le cadre de ces traités, l’Administration fiscale israélienne reçoit des fichiers d’autres pays, notamment des détails sur les Israéliens détenant un compte bancaire à l’étranger dans ces pays.
Actuellement, et jusqu’au 31 décembre 2019, il est possible de régler l’affaire en personne avec l’administration fiscale dans le cadre d’un processus appelé divulgation volontaire.
La procédure est assurée par l’intermédiation des représentants qui parlent au nom du propriétaire du compte.
Les représentants sont autorisés à négocier avec l’administration fiscale dans le but de prévenir l’enchevêtrement pénal tout en payant le minimum d’impôt possible et en facilitant l’annulation des amendes.
En collaboration avec le Cabinet PAZ comprenant d’anciens fonctionnaires de l’administration fiscale, nous savons comment mettre en place d’excellents arrangements sans amende, selon les circonstances et avec des impôts très bas. Cette information concerne essentiellement les Israéliens, les étrangers résidents israéliens et les nouveaux immigrants après plus de dix ans.
Maitre Perez vous offre une première séance de consultation gratuite.
